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MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Nayrou, M. Brottes, M. Peiro, Mme Massat
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« contrats »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« ne sont pas renouvelables par tacite reconduction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement inverse le principe qui permettait aux contrats écrits entre producteurs et acheteurs d’être tacitement reconductibles. La fixation d’un prix d’achat du produit étant un des éléments cruciaux de ce type de contrat, tout contexte à la hausse constituerait une incitation côté acheteur à ne pas renégocier le contrat pour maintenir les prix d’achat au plus bas…..