APRÈS L'ART. 12 A
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard,
M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski, M. Guilloteau,
M. Lefranc, M. Christ, M. Cosyns, Mme Marland-Militello et M. Gatignol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le chapitre Ier du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime, comprenant les articles L. 331-1 à L. 331-12, est abrogé.
Le présent amendement entend supprimer l’autorisation d’exploiter afin de faciliter l’installation en agriculture et de respecter la liberté d’entreprendre et le droit des propriétaires fonciers.