ART. 5 TER A
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il fait état de propositions de sanctions applicables aux distributeurs ne respectant pas leurs engagements. »
Cet amendement précise le contenu du rapport qui doit faire figurer des propositions de sanctions pour les distributeurs ne respectant les accords de modération de marges.