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ART. 10
N° 583
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 583

présenté par

M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 10

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement sont favorables à un régime d’assurance mutuel. Ils s’opposent à l’instauration d’une assurance privée et à la mise en œuvre d’un mécanisme de réassurance publique garantissant une rentabilité financière et des avantages de l’État en faveur du secteur assurantiel privé.