Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux avantages et aux inconvénients du soutien de l’État au développement de l’assurance récolte et aux perspectives d’un régime d’assurance mutuel public accessible à toutes les exploitations agricoles et leur permettant de faire face à l’ensemble des aléas qui fragilisent leur existence. »