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ART. 3
N° 598
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 598

présenté par

M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo

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ARTICLE 3

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« prix, »,

insérer les mots :

« en incitant à la qualité dans le respect de la solidarité des producteurs, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vient préciser que le prix d’achat fixé par le contrat de vente peut être majoré pour les productions de qualité, en veillant toutefois à ne pas créer de situations discriminantes durables entre producteurs. Cela suppose de prévoir certaines mesures de péréquation au titre de la solidarité afin d’aider les producteurs ne percevant que le prix de base à améliorer le niveau qualitatif de leur production.