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ART. 3
N° 599
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 599

présenté par

M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo

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ARTICLE 3

Après le mot :

« contrats »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :

« ne sont pas renouvelables par tacite reconduction. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement inverse le principe qui permettait aux contrats écrits entre producteurs et acheteurs d’être tacitement reconductibles. La fixation d’un prix d’achat du produit étant un des éléments cruciaux de ce type de contrat, tout contexte à la hausse constituerait une incitation côté acheteur à ne pas renégocier le contrat pour maintenir les prix d’achat au plus bas, ce qui serait bien évidemment contraire à l'objectif de la loi.