ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Likuvalu, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo et Mme Langlade
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« remises, rabais et ristournes »,
les mots :
« pratiques de prix après vente, remises, rabais et ristournes et de toute contrepartie non-consentie ».
Cet amendement vise à mettre fin à des pratiques commerciales dont l'effet n'apparaît pas sur le prix de vente aux consommateurs finaux.