ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Likuvalu, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo et Mme Langlade
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« L'observatoire remet chaque année un rapport au Parlement. ».
Cet amendement vise à informer le Parlement des conclusions de l'Observatoire des distorsions.