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ART. 7
N° 603
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 603

présenté par

M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo

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ARTICLE 7

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« les plus ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 17 et à la première phrase de l’alinéa 18.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article précise les conditions de reconnaissance et d'intervention des interprofessions. Ces organisations sont des acteurs importants du maintien et du développement économique des filières. Renforcer leur rôle est nécessaire mais n'a de sens que si leur représentativité est elle-même renforcée. Or, alors même que leurs interventions s'imposent à tous, elles sont constituées à l'initiative des organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation. Il est proposé de garantir une représentation pluraliste au sein des interprofessions, en faisant référence aux organisations représentatives et non les plus représentatives. Cet amendement s'inscrit dans une volonté plus large de leurs auteurs d'une réforme des modes de désignation ou d'élection des membres des principales instances de concertation et de décision qui relèvent le plus souvent du champ réglementaire, -comme par exemple les chambres d'agriculture ou les Safer - permettant une meilleure expression des organisations minoritaires.