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ART. 10
N° 612
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 612

présenté par

M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo

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ARTICLE 10

Substituer aux mots :

« à des circonstances exceptionnelles »

les mots :

« aux difficultés structurelles durables ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mise en place d'une réassurance privée et publique est la condition nécessaire et indispensable pour le développement de l'assurance récolte, les entreprises d'assurance ne pouvant supporter seules la totalité du risque. L'offre de réassurance privée doit certainement être encouragée mais elle reste par nature volatile et limitée face à des évènements de grande ampleur. La réassurance publique reste donc une nécessité en tous temps, et non seulement en cas de crise conjoncturelle.