Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
----------
ARTICLE
À l'alinéa 4, après les mots :
« pays d'origine »,
insérer les mots :
« de production des matières premières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de l’origine des produits est complexe tant en droit français, européen, qu’international. A savoir que de nombreux produits sont produits, transformés, préparés, distribués, et vendus dans des pays différents. Pour informer véritablement le consommateur, opérer une réelle traçabilité du produit et rendre cet article contraignant, il faut préciser le lieu de production des matières première et rendre cet étiquetage obligatoire.