APRÈS L'ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Quéré
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 443-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 3° est complété par les mots : « à l’exception de ceux visés au 4° du présent article »
2° Le 4° est complété par la phrase suivante : « Il en est de même des eaux-de-vie soumises aux droits de consommation et régies par des accords interprofessionnels. »
Il s’agit de faire entrer les professionnels du secteur des eaux-de-vie engagés dans une démarche interprofessionnelle impliquant toute la filière, dans le droit commun des délais de paiement.