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ART. 5 BIS
N° 628
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 628

présenté par

M. Gaubert, M. Peiro, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel,
M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy,
M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Lebranchu, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy,
M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 5 BIS

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

1° bis L’article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un décret peut fixer, pour un produit agricole brut non transformé mis en marché par un producteur, un prix minimum d’achat.

« Les ministres chargés de l’économie et de l’Agriculture fixent ce prix minimum pour une durée qui ne peut excéder trois mois. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

En cas de grave crise, il convient que l’État puisse fixer un prix plancher durant un temps limité.