MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel,
M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy,
M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Lebranchu, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy,
M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. ».
La loi d’orientation de l’agriculture du 5 janvier 2006 a créé le fonds agricole cessible qui peut faire l’objet d’un nantissement.
Cette innovation juridique n’a pas fait la preuve de sa nécessité auprès des agriculteurs. Plutôt que d’apporter la reconnaissance juridique de l’entreprise cet échafaudage juridique porte à renchérir le coût de l’installation.
On notera par exemple le commentaire contenu dans le Code rural édition dalloz 2009, p280, concernant l’idée que ce nantissement aiderait les agriculteurs à lever des fonds auprès des banques : « Il n’est pas pour autant certain que les banquiers soient convaincus d’accepter volontiers cette sûreté dont le caractère exécutoire suppose d’examiner le contenu réel du fonds proposé en garantie, et sa cessibilité effective. »
Il convient en conséquence d’abroger cette disposition.