MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel,
M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy,
M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Lebranchu, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy,
M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Après l’article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 331-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-3-1. – La reprise de parcelles certifiées en agriculture biologique au sens de l’article 8 du règlement CEE n° 2092-91 du Conseil du 24 juin 1991 est prioritairement accordée aux exploitants s’engageant à maintenir cette certification.
« Le non respect de cet engagement est puni du retrait de l’autorisation d’exploiter. » »
Il s’agit de préserver les terres converties en agriculture biologique.
L’installation et la poursuite d’activité agricole en agriculture biologique sont un objectif important du Grenelle 1. Il convient d’aller au-delà des invocations de principe et d’adopter des instruments susceptibles de concourir efficacement au développement de l’agriculture biologique.