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ART. 10
N° 635
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 635

présenté par

M. Gosselin, M. Lefranc et M. Huet

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ARTICLE 10

À la première phrase, supprimer les mots :

« qui pourrait être mis en place ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La gestion des risques climatiques constitue un enjeu majeur pour le développement économique de l’agriculture. A l’issue d’une large concertation, le gouvernement a choisi de développer l’assurance climatique en lieu et place du fonds de calamités agricoles. Le développement de l’assurance se heurte aujourd’hui à l’absence de réassurance publique, qui freine l’engagement des assureurs. En l’absence d’une réassurance publique, le développement même à titre expérimental de l’assurance fourrage est compromis. Il convient de créer toutes les conditions pour un véritable développement de l’assurance climatique, en donnant une garantie de l’État sur la réassurance.