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MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La validation des conditions de la création d'une interprofessionnelle spécifique aux agriculteurs bio par les interprofessions générales doit être supprimée.