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ART. 7
N° 647
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 647

présenté par

M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 7

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 29.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La validation des conditions de la création d'une interprofessionnelle spécifique aux agriculteurs bio par les interprofessions générales doit être supprimée.