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MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« En cas de création d’une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale, cette dernière doit être financée par les contributions volontaires obligatoires réorientées depuis les commissions ou sections des interprofessions de portée générale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut donner les moyens à la mise en place d'une interprofession spécifique aux productions biologiques en réaffectant les Contributions Volontaires Obligatoires des producteurs bio vers la création et le fonctionnement de celle-ci.