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ART. 14
N° 658
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 658

présenté par

M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 14

Substituer aux alinéas 20 à 22 les huit alinéas suivants :

« 6° L’article L. 611-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés.

« Il est composé à part égale de cinq collèges représentant :

« – l’État ;

« – les collectivités territoriales ;

« – les syndicats de salariés ;

« – les syndicats d’employeurs ;

« – les associations de protection de l’environnement et de consommateurs. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de recomposer le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire selon les 5 collèges du Grenelle. Ces collèges sont déjà représentés mais ils n’ont pas le même poids, ce qui restreint considérablement le dispositif. De plus en plus, l’avenir de l’agriculture passera par l’implication de l’ensemble de la société dans l’élaboration de la politique agricole et alimentaire. Seul un renforcement des liens entre le monde agricole et le reste de la société permettra de garantir la légitimité des soutiens publics à l’agriculture et la préservation de l’activité agricole face à d’autres enjeux tels que l’urbanisation. L’article 7 de la Charte de l’environnement prévoit en effet que «Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. » L’article 49 de la loi Grenelle 1 énonce d’ailleurs le principe général de modification de la gouvernance des instances ayant compétence sur des questions environnementales, en prévoyant qu’elles « associeront, dans le cadre d'une gouvernance concertée, les parties prenantes au Grenelle de l'environnement et auront une approche multidisciplinaire ». Ce principe peut se décliner dans plusieurs domaines agricoles. C’est pourquoi cet amendement propose de réformer la gouvernance en matière d’agriculture pour une meilleure intégration de la société civile dans le débat agricole.