MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Philippe Armand Martin, M. Suguenot, M. de Courson, M. Poignant et Mme Vautrin
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ARTICLE
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 6° ter À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 632-7, les mots : « au paragraphe 1 de l’article 41 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole », sont remplacés par les mots : « à l’article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole ou tout texte s’y substituant. ».
Amendement visant à modifier la référence au texte communautaire pour tenir compte de son évolution et à prévoir une actualisation systématique pour les prochaines modifications de l’OCM unique.