MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Likuvalu, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo et Mme Langlade
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 2 à 15 les cinq alinéas suivants :
« 1° L’article L. 632-1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « des », la fin du deuxième alinéa du II est ainsi rédigée : « contrats-types entre les membres, où sont précisés le volume, la marge, la fourchette de prix, la durée, les modalités de mise en œuvre et un cahier des charges ».
« b) Après le quatrième alinéa du I sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« – à établir des références sur les coûts de production et les prix ;
« – à ajuster l'offre à la demande en instaurant un lien entre les prix et les coûts de production. ».
Cet amendement vise à travers la mise en place de contrats-types de permettre aux agriculteurs d'accroître leur pouvoir de négociation, de renforcer le rôle des inter professions et de réguler la production donc l'offre.