ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 16 par les mots suivants :
« , lorsque toutes les dispositions préventives et curatives ont été prises et se sont révélées insuffisantes ou inopérantes. ».
Cet amendement se justifie par lui-même.