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ART. 9
N° 679
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 679

présenté par

M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 9

Supprimer les alinéas 20 à 22.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de réserver le soutien des pouvoirs publics au financement des premières et troisièmes sections du fonds national de gestion des risques en agriculture.