Instauré par la loi de développement des territoires ruraux de 2005, ce mécanisme n’a jamais été mis en place, nonobstant l’existence de crises conjoncturelles.

Afin de permettre aux producteurs de fruits et légumes périssables d’en « profiter », il y a lieu d’en simplifier les modalités et d’en modifier certains indices afin de mieux coller à la réalité économique des producteurs et des autres professionnels du secteur des fruits et légumes, en le déclenchant notamment lorsque le prix d’achat aux producteurs devient inférieur à leur coût de production.