MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel,
M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy,
M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Lebranchu, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy,
M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
L’EIRL n’apporte rien au mile feuille sociétaire agricole déjà notamment pourvu de l’EARL, très développée. Il s’agit d’un moyen supplémentaire d’échapper à la fiscalité par effet d’aubaine qu’il convient de combattre.
Ce statut n’apporte aucune sécurité véritable supplémentaire au regard des créanciers, notamment les banques, et se révèle n’être en réalité qu’un statut qui risque de fragiliser les agriculteurs.