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MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le Gouvernement transmet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un bilan sur la politique de simplification administrative qu'il met en œuvre pour faciliter l'exercice de la profession agricole.
Les contraintes administratives qui pèsent sur la profession agricole entravent la compétitivité de ce secteur. Il serait souhaitable que le Gouvernement s'engage dans une réelle simplification des procédures nationales et européennes. Il est donc proposé, par cet amendement, que celui-ci remette un rapport au Parlement sur le bilan de sa politique en la matière.