MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vigier et Mme de La Raudière
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APRÈS L’ARTICLE 11 SEXIES C, insérer l’alinéa suivant :
I. – L’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « ou d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole ».
2° Le V est supprimé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les exploitants agricoles, les sociétés civiles agricoles et les groupements d’employeurs composés exclusivement de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles bénéficient d’une réduction de charges sociales pour l’embauche de travailleurs occasionnels ou de demandeurs d’emploi.
Pour encourager le recours à de la main d'œuvre salariée, la liste des bénéficiaires de cette mesure a été élargie aux entrepreneurs de travaux agricoles ou forestiers par la loi d’orientation agricole du 05/01/06.
Afin de développer et pérenniser les emplois en Cuma, ce qui allège les charges des exploitants agricoles par une mutualisation des coûts et des économies d’échelle, et de remédier à cette distorsions de traitement entre les Cuma et l’ensemble des autres employeurs agricoles, il est proposé d’étendre le dispositif « travailleurs occasionnels» aux Cuma, y compris pour leur activité de groupement d’employeurs exercée dans la limite de 30 % de leur masse salariale.