Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 11 QUINQUIES
N° 695
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 695

présenté par

M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 11 QUINQUIES, insérer l'article suivant :

I. – L'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « jeunes » est supprimé ;

2° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « et de quarante ans au plus » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour but d'améliorer les conditions de travail des agriculteurs.