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MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « jeunes » est supprimé ;
2° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « et de quarante ans au plus » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d'améliorer les conditions de travail des agriculteurs.