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ART. 14
N° 702
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 702

présenté par

M. Gosselin, M. Alain Cousin, M. Huet et M. Lefranc

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ARTICLE 14

Compléter l’alinéa 17 par les deux phrases suivantes :

« Les travaux ne peuvent être autorisés que par un accord écrit entre les parties définissant les modalités de leur réalisation. Les modalités de formalisation de cet accord sont fixées par décret en Conseil d’État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La valorisation des déchets des exploitations agricoles est une démarche intéressante susceptible d’apporter un revenu supplémentaire aux agriculteurs. Néanmoins, il semble difficile d’inscrire ce développement commercial, qui nécessite des investissements lourds, dans le cadre du fermage. C’est pourquoi il est proposé que le développement de cette activité puisse se faire uniquement dans le cadre d’une validation écrite consentie par les deux parties, le preneur et le bailleur.