MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Massat
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ARTICLE
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même alinéa est complété par les mots : « et des dépenses des chambres départementales d’agriculture liées à des actions validées dans le cadre du plan régional de développement forestier prévu à l’article L. 4-1. »
Suite à la Loi de Finances rectificative pour 2009, les Chambres départementales d’agriculture conservant des taxes forêt transfèreront 33% du montant conservé aux Chambres régionales d’agriculture dès 2010, et 43% en 2011.
Cet amendement propose de déduire les dépenses des Chambres départementales liées à des actions du Plan Régional de Développement Forestier du montant de taxes forêt transféré aux Chambres régionales.
Les Chambres départementales réalisant des actions s’inscrivant dans le Plan Régional de Développement Forestier pourront ainsi conserver les ressources associées pour financer ces actions, et cela facilitera la mise en œuvre du Plan.