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APRÈS L'ART. 12 A
N° 721
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 721

présenté par

M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 12 A, insérer l'article suivant :

Après le deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des coïndivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La diminution du nombre d'associés exploitants, des coexploitants ou des coindivisaires au sein d'une entreprise agricole n'est pas soumise à autorisation préalable alors qu'elle aboutit de fait à un agrandissement de ceux qui restent.  Cet amendement vise à introduire cette obligation.