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ART. 13
N° 744
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 744

présenté par

M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 13

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au nombre :

« 10 »,

le nombre :

« 5 ».

II. – En conséquence :

1° À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux :

« 5% »,

le taux :

« 15 % ».

2° À la même phrase, substituer au nombre :

« 10 »,

le nombre :

« 5 » ;

3° À la fin de la même phrase, substituer au nombre :

« 30 »,

le nombre :

« 10 » ;

4° À la fin du même alinéa, substituer au taux :

« 10 % »,

le taux :

« 30 % » ;

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli visant à revoir les conditions d’exonération et le taux de la taxe.