ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , des parcs naturels régionaux, ».
Cet amendement prévoit que des conventions signées dans le cadre des stratégies locales de développement forestier puissent aussi être signées avec les Parcs naturels régionaux.