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ART. 11 NONIES
N° 799
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 799

présenté par

M. Goldberg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 11 NONIES

Après le mot :

« conditions »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« que ses propres ressortissants les activités de vétérinaire ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec la définition retenue par le code rural pour qualifier l’activité des vétérinaires.