ART. 11 NONIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goldberg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Après le mot :
« conditions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« que ses propres ressortissants les activités de vétérinaire ; ».
Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec la définition retenue par le code rural pour qualifier l’activité des vétérinaires.