Après l’article L. 212-11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 212-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 212-12. – L'autorité administrative détermine un plan stratégique de stockage de la ressource en eau sur l'ensemble du territoire. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d'application du présent article ».

Le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche répond à l'objectif de maintien d'une agriculture productive et durable à l'aune du défi du changement climatique.

L'irrigation est un outil indispensable du développement durable de l'agriculture dans le cadre d'une raréfaction des ressources en eau puisqu'elle permet :

– la diversification des cultures sur une exploitation, l’adaptabilité et la durabilité économique des structures actuelles;

– l'obtention de meilleurs rendements avec une assurance de régularité de la production;

– l'augmentation de la sécurité des systèmes de production par le maintien des cultures d’été dans l’assolement dans les régions à fort déficit hydrique;

– le maintien d’exploitations agricoles de taille moyenne dans des régions où elle est très pratiquée (Aquitaine, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes);

– l’accès aux cultures à fortes valeurs ajoutées et aux cultures contractuelles (maïs semences, maïs doux, légumes…);

– le maintien de la pérennité des débouchés aux filières céréalières par la régularité des rendements et donc de la pérennité des entreprises de collecte;

– une meilleure maîtrise de la qualité technologique des grains (ex : Valeur amidonnière des maïs, contrôle des teneurs en protéines des blé tendre, blé dur, orge brasserie).

L'irrigation doit être durable, raisonnée et respectueuse de l'environnement. C'est pourquoi, le stockage de l'eau, abondante en hiver, pour la répartir en été est un enjeu majeur pour l'agriculture française.

Ainsi, un programme stratégique et volontariste de stockage de la ressource hivernale doit être mis en place dès aujourd’hui afin de répondre à des objectifs multiples :

La préservation de la ressource, en stockant l'eau qui pourrait devenir rare et dont les usages pourraient évoluer en fonction des scénarii de développement de la société (démographie…) et des scénarii climatiques (réchauffement climatique).

Le soutien aux milieux naturels. En cas de réalimentation par stockage à l’amont d’un cours d’eau, l’eau stockée l’hiver vient directement alimenter le débit du cours d’eau en été. En cas de retenues de substitution, l’eau prélevée en période d’abondance permet de diminuer d’autant les prélèvements en période d’étiage;

Le renforcement de la compétitivité de l'agriculture française, en lui donnant des outils de régulation de production et de rendement indispensables à la stabilisation des marchés;

La satisfaction de l’ensemble des usages, que ce soit l’alimentation en eau potable, la vie des milieux aquatiques, les activités économiques ou les activités récréatives (Ex : Dans le Sud-Ouest sur les 550 millions de m3 gérés par la CACG, seulement 210 millions sont dédiés à l’agriculture, le reste étant destiné à d’autres usages).