MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel, M. Manscour, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes,
Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet,
Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, Mme Got,
M. Jean-Michel Clément, Mme Lebranchu, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy,
M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 15, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« ainsi qu’outre-mer aux observatoires des prix et des revenus, ».
Le décret du 2 mai 2007 a créé 6 Observatoires des prix et des revenus dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion), ainsi qu’à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon.
La création des Observatoires des prix et des revenus vise à améliorer l’évaluation des politiques publiques mises en place localement, l’utilisation des outils statistiques disponibles et la comparaison des prix et revenus entre la métropole et l’outre-mer.
L’article amendé prévoit la communication aux services de l’État des informations détenues par la commission mixte compétente sur les questions relatives à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation agricole, informations relatives à l’évolution des prix et à l’ampleur des changements de destination des terres agricoles Il apparaît ainsi indispensable que les Observatoires des prix et des revenus bénéficient de la même information.