Les biens de section, héritage du XIXème siècle, sont devenus, le plus souvent, facteur d'obstacle pour les communes concernées et de complexité pour les propriétaires fonciers et les exploitants.

Sans hypothéquer la possibilité de trouver les voies d'un nouveau statut pour les biens de section productifs, il est proposé ici d'envisager, dans le rapport au Parlement prévu à l'article 13 quater, les voies de leur réforme afin de préparer, dans les conditions les meilleures, leur extinction à terme.