ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« ou »,
les mots :
« et des associations agréées ».
Cet amendement se justifie par son texte même.