ART. 15 BIS A
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« précédent »,
insérer les mots :
« , à l'exception des biens sans maître, ».
L'amendement se justifie par son texte même.