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ART. 12
N° 881
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 881

présenté par

M. Saddier

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ARTICLE 12

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Lors de l’élaboration ou de la révision des schémas mentionnés aux articles L. 371-3 et L. 212-1 du code de l’environnement, le plan régional de l’agriculture durable est porté à la connaissance des instances concernées par leur élaboration et leur adoption. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de rendre cohérents entre eux l’ensemble des documents d’orientation propres à la biodiversité (Schémas régionaux de cohérence écologique), à l’eau (Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux) et à l’agriculture, comme cela est fait à l’alinéa 8 pour les documents d’urbanisme. En effet, ces thématiques sont étroitement liées et ne peuvent évoluer les unes sans les autres. L’article 12 du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche prévoit déjà la prise en compte par le PRAD des intérêts de l’eau et de la biodiversité. Il est donc nécessaire qu’à leur tour les instances qui élaborent et adoptent les SDAGE et les Schémas régionaux de cohérence écologique soient informés des orientations agricoles de la région.