Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
----------
ARTICLE
À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La consultation de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles ne doit pas être facultative mais obligatoire dès lors que le projet entraîne une réduction des espaces agricoles.