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ART. 12
N° 929
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 929

présenté par

M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard,
M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski, M. Guilloteau, M. Lefranc, M. Christ,
M. Cosyns, Mme Marland-Militello, Mme Besse, M. Souchet et M. Colombier

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ARTICLE 12

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« de la profession agricole »,

les mots :

« de chaque syndicat départemental agricole à vocation générale visés par le décret R. 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à garantir le pluralisme syndical au sein de cette commission en y intégrant les syndicats représentatifs.