MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Got, M. Peiro, M. Brottes, M. Dufau, M. Vidalies, M. Gaubert, Mme Le Loch,
Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot,
M. Manscour, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément,
Mme Lebranchu, Mme Marcel, M. Tourtelier, Mme Batho, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon,
M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« Après ce délai, les nouveaux versements ne sont autorisés que suite à un retrait effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 261-1 et dans la limite du montant de dépôts précédemment atteint. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Il s’agit d’organiser la pérennité du compte épargne dans le temps au-delà de six ans.