ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro,
M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski,
M. Guilloteau, M. Lefranc, M. Christ, M. Cosyns,
Mme Marland-Militello et M. Gatignol
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ARTICLE
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Au début du premier alinéa du II du même article, sont insérés les mots : « Lorsque l’utilité publique le justifie, ».
« 4° ter Les articles L. 141-2 à L. 141-5 sont abrogés. »
Cet amendement tend à encadrer le champ d’intervention des SAFER en le limitant aux opérations d’utilité publique.