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MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro,
M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski,
M. Guilloteau, M. Lefranc, M. Christ, M. Cosyns,
Mme Marland-Militello et M. Gatignol
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement renforce les contraintes pesant sur les bailleurs en soumettant au statut du fermage des petites parcelles ayant pu être le fruit d’une division dans le cadre d’une succession remontant à moins de 9 ans.