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ART. 12
N° 954
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 954

présenté par

M. Nayrou, M. Peiro
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 12

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :

« , des notaires ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement réduit la composition de la commission aux seuls acteurs directement concernés par l’enjeu foncier, à savoir, outre l’Etat, les professionnels agricoles, les élus locaux et les associations de défense de l’environnement.

L’élargissement introduit par le Sénat en ouvrant cette commission aux acteurs de la filière agroalimentaire, aux propriétaires fonciers, aux fermiers métayers, aux commerçants et artisans et aux consommateurs ne pouvait que noyer ses débats et rendre ses avis peu lisibles.