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ART. 14
N° 959
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 959

présenté par

M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro,
M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski,
M. Guilloteau, M. Lefranc, M. Christ, M. Cosyns, Mme Marland-Militello,
M. Gatignol et Mme Marguerite Lamour

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ARTICLE 14

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« dans le respect de ces particularités topographiques prévues par les exploitants agricoles en application des règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement propose de préserver et de restaurer les continuités écologiques sous la forme d'une trame verte et bleue.

Le projet de loi entend modifier en conséquence les missions des commissions d'aménagement foncier.

La nouvelle conditionnalité des aides du premier pilier issue du bilan de santé de la PAC oblige déjà à maintenir des infrastructures agro-écologiques, dites particularités topographiques.

Néanmoins, afin que la poursuite d’un tel objectif ne puisse remettre en cause la pérennité de certaines activités agricoles, il est proposé d’imposer la prise en compte de spécificités locales.