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APRÈS L’ART. 11 DUODECIES
N° 965
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 965

présenté par

M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 11 DUODECIES, insérer l’article suivant :

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « et d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 49 de la loi Grenelle 1 énonce d’ailleurs le principe général de modification de la gouvernance des instances ayant compétence sur des questions environnementales, en prévoyant qu’elles « associeront, dans le cadre d'une gouvernance concertée, les parties prenantes au Grenelle de l'environnement et auront une approche multidisciplinaire ». Les SAFER ont notamment pour mission de contribuer à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural et à ce titre, de concourir « à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique ».

Pour permettre la réalisation de cet objectif, il est logique que les associations agréées de protection de l’environnement puissent participer aux travaux du conseil d’administration de la SAFER.