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ART. 14
N° 974
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 974

présenté par

M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 14

À l’alinéa 26, substituer aux mots :

« peut élaborer »,

le mot :

« élabore ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif de cet amendement est d’associer une notion de qualité environnementale aux signes d’identification de la qualité et de l’origine. En effet, la plupart de ces signes ne comportent pas, actuellement, de prescriptions relatives à la qualité environnementale des pratiques agricoles, ce qui induit une confusion pour le consommateur. L’idée est donc ici d’améliorer la lisibilité de ces signes de qualité aux yeux des consommateurs, en rendant obligatoires des chartes de bonnes pratiques environnementales. Il en est de même pour le bien-être animal.